Victimes d’accident de la route

Vous avez été sérieusement blessé ou vous venez de perdre un proche dans un accident de la route. Comment faire face à la justice, les assurances ou la police alors que vous vivez une situation difficile?

Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 dit loi Badinter (« loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes et à l’accélération des procédures d’indemnisation ») qui prévoit un parcours d’indemnisation spécifique destiné à établir une indemnisation rapide et intégrale de la victime suivant sa situation (conducteur, passager, piéton, cycliste ou autre).

Les victimes d’accidents de la circulation doivent obtenir réparation de l’intégralité de leurs préjudices, et l’avocat est aux côtés de la victime pour l’aider à obtenir réparation dans les meilleurs délais.

Les préjudices peuvent être corporels, économiques ou moraux et doivent être indemnisés dés lors qu’il est possible de les déterminer. Le droit de l’indemnisation, dès qu’il s’agit d’un accident grave, est une matière complexe et en constante évolution.

L’expertise médicale, qui doit toujours être contradictoire, constitue l’étape clef de la procédure, au cours de laquelle la collaboration étroite entre l’ avocat, le médecin conseil et la victime s’avère prépondérante pour l’établissement des préjudices réparables.

L’indemnisation des préjudices ne se fixe pas suivant un barème préétabli, et chaque dossier doit être soigneusement préparé et chaque préjudice identifié, décrit et défendu par votre Avocat.

Votre avocat, après avoir chiffré très précisément les différents postes de préjudices, et à défaut d’une négociation aboutissant à un accord vous donnant satisfaction avec la compagnie d’assurance, saisira la juridiction compétente qui se prononcera sur le montant et les différentes demandes formulées; c’est dire l’importance d’être bien conseillé dès le début et tout au long de ce parcours.

• Quel est le processus d’indemnisation d’un accident de la circulation?

Phase initiale :

Dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, le législateur a entendu contraindre l’assureur qui a connaissance d’un accident ayant occasionné des dommages corporels à prendre position rapidement et indiquer s’il entend indemniser la victime.

La loi distingue globalement deux types de victimes :

• Les victimes non conductrices d’une véhicule terrestre à moteur (passager, piéton, cycliste) pour lesquelles le droit à indemnisation est reconnu automatiquement, sauf faute inexcusable ou intentionnelle.
• Les victimes conductrices (automobiliste, motocycliste) à pour lesquelles l’assureur pourra exclure ou limiter le droit à indemnisation en apportant la preuve qu’une faute a été commise.

L’assureur va rapidement à cette fin prendre contact avec la victime et se procurer l’enquête de police.
Il est donc nécessaire que la victime dès ce stade puisse se défendre et être conseillée par son avocat et réclamer le procès-verbal d’enquête de police, afin de se positionner sur l’offre de l’assurance.

L’assureur a ensuite l’obligation de proposer une provision et va demander à la victime de rencontrer le médecin mandaté par la compagnie d’assurance, souvent baptisé à tort “médecin expert”, alors qu’il défend les intérêts de la compagnie d’assurances.

Si la victime ne l’a pas fait plus tôt, il est à ce stade déterminant que celle-ci fasse appel à un avocat spécialisé et à un médecin conseil pour l’assister à cet examen médical et pour faire évaluer au mieux de ses intérêts ainsi que l’intégralité de son dommage corporel.

Le risque est en effet que la victime, non ou mal défendue, accepte sans avoir connaissance de ses droits, une offre d’indemnisation qui serait largement insuffisante sur la base des conclusions défavorables du médecin d’assurance.

Cette procédure, qui est destinée à indemniser mieux et rapidement les victimes d’accidents de la circulation, recèle donc de nombreux pièges qui seront débusqués par les avocats et médecins dont la victime aura su s’entourer.

Phase procédurale :

Si la compagnie d’assurance n’a pas suivi cette procédure qui lui est imposée par le code des assurances, la victime peut saisir le Tribunal de Grande Instance compétent territorialement pour contraindre l’assureur à prendre en charge le préjudice résultant de l’accident dont son assuré s’est rendu responsable.

Cette procédure est également nécessaire lorsque les parties ne trouvent pas d’accord sur les évaluations médicales et chiffrées.

Or, conseillée par son avocat, la victime doit savoir qu’elle a la possibilité de refuser l’offre insuffisante ou de réagir à l’absence d’offre en saisissant le tribunal compétent, la loi prévoyant d’ailleurs à cet égard des sanctions, contre l’assureur.

Les fonds d’indemnisations qui indemnisent les victimes d’accidents dont le responsable est inconnu ou non assuré, connaissent eux aussi une procédure spécifique qui peut prendre une voie amiable ou judiciaire.

Cas particulier : Accident avec un véhicule sans assurance et accident à l’étranger
Lorsque l’auteur de l’accident n’est pas connu ou n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de Dommage intervient en lieu et place de l’assureur.
Par ailleurs, il faut savoir que les accidents de la route, survenus à l’étranger, peuvent être indemnisés sous certaines conditions en France auprès du même fond d’indemnisation.

• Vos questions

Victime d’un accident, ai-je besoin d’un avocat si la compagnie d’assurance accepte de m’indemniser ?

Oui, c’est nécessaire, dans la mesure où la réparation intégrale du préjudice est souvent bafouée par les compagnies d’assurance dans le cadre de leurs objectifs financiers de rentabilité et de provisionnement des fonds.

Est-on systématiquement indemnisé à la suite d’un accident de la circulation ?

Normalement oui, sauf si une faute très grave a été commise intentionnellement. Qu’on soit passager, piéton, cycliste, c’est-à-dire non conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit en effet que seule la faute la plus grave pourra dans certaines circonstances très précises réduire ou exclure le droit à indemnisation. Même un cycliste très imprudent peut par exemple être indemnisé. Mais si l’intention de se blesser est prouvée, l’auteur peut ne pas être indemnisé.

Qui parmi mes proches peut être indemnisé si je suis victime ?

Les préjudices subis seront réparés totalement dans la limite du droit à indemnisation reconnu, qu’il s’agisse des préjudices corporels, économiques, matériels, moraux, tant pour la victime principale que pour ses proches, qu’ils soient de la famille (parents, grands parents, frère et sœurs, enfants, petits enfants) ou qu’ils puissent attester d’un lien particulier avec le blessé (concubine, beaux parents, etc.).

Quel est le rôle de la sécurité sociale et de la mutuelle qui prennent en charge les frais et versent des indemnités journalières ou des rentes ?

La loi du 5 juillet 1985 permet de faire reconnaître le droit à indemnisation de la personne blessée, soit judiciairement à l’égard de l’auteur du dommage et de son assureur, soit par transaction avec l’assureur, avec à chaque étape la participation des organismes de sécurité sociale partie prenante du procès dans lequel ils tentent de réclamer leur propre préjudice constitué par les remboursements de frais effectués, les indemnités journalières servies et les rentes éventuelles versées ou à venir.