Victimes d’accidents du travail

Selon les dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

L’accident de travail englobe également l’accident de trajet.

Cette notion d’accident du travail reste très voisine de celle de maladie professionnelle, cependant l’indemnisation des maladies professionnelles dépend davantage des dispositifs mis en place par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993.

• Que faire en cas d’accident du travail ?

Vous avez alors 24 heures pour avertir votre employeur de votre accident du travail. Vous devez lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins éventuels.

Vous devez ensuite consulter un médecin qui devra constater vos lésions éventuelles. Il dressera à cette occasion un certificat médical initial.

Une fois qu’il est informé de votre accident, votre employeur a plusieurs obligations :

–          Vous remettre immédiatement la « feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (formulaire S6201). Conservez-la précieusement, car cette feuille vous permettra de bénéficier de la prise en charge des soins liés à votre accident du travail sans avoir à avancer ces frais.

–          Déclarer votre accident dans les 48 heures (formulaire S6200) par lettre recommandée avec accusé de réception à votre caisse d’Assurance maladie, en précisant les lieux, circonstances et l’identité des témoins éventuels.

–          Remplir une attestation de salaire

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié bénéficie toujours d’une réparation forfaitaire versée par la Sécurité sociale.

Dans le cas où la victime ou l’employeur n’a pas satisfait aux obligations de déclaration, le salarié conserve néanmoins la possibilité de demander et de bénéficier de la prise en charge de l’accident du travail pendant le délai de deux ans qui suit la survenance de celui-ci.

• Vous êtes en désaccord avec votre assurance par rapport à la non-reconnaissance de votre accident du travail ?

Vous devez tout d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’Assurance maladie. Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

Lorsque l’accident résulte de la faute inexcusable de l’employeur, c’est-à-dire qu’il s’est produit en raison de la faute grave de celui-ci constituant le plus souvent un manquement à la  règlementation sur la sécurité, le salarié accidenté ou ses ayant-droits peuvent agir en reconnaissance de cette faute inexcusable devant le Tribunal des Affaires et de la Sécurité Sociale pour obtenir la  réparation des préjudices subis tant corporels que moraux.

Le plus souvent, les accidents du travail trouvent leur origine dans une infraction pénale commise par l’employeur, ses délégués ou un tiers à l’entreprise et il est alors également possible pour la victime ou ses ayant-droits de se constituer partie civile dans cette procédure pour rechercher la responsabilité de la personne physique ou de la personne morale responsable de cet accident.

Ces procédures qui peuvent être cumulatives doivent permettre la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes. L’avocat intervient tout à la fois pour aider à qualifier la faute inexcusable sur la base des procès verbaux d’enquête que pour identifier et réclamer les préjudices subis après expertise médicale.