Constitution d’un dossier

Il faut obtenir son dossier médical auprès des Centres Hospitaliers concernés par simple courrier en RAR en rappelant que la loi du 4 mars 2002 instaure l’accès au dossier du patient.

Il convient également d’btenir le procès-verbal d’enquête auprès des parquets des tribunaux compétents territorialement.

Il faut aussi recueillir les éléments de preuve de son préjudice : constituer un dossier de frais médicaux, contacter son employeur pour réunir les éléments du préjudice professionnel, et tous les documents relatifs à la vie personnelle ( photos, attestations…).

Il faut en outre réunir les attestations dé Sécurité sociale et de mutuelles et les contrats d’assurances souscrits dont certains peuvent permettre de percevoir une indemnisation dans l’attente du résultat de l’action contre le responsable du dommage ou prévoit le versement d’une indemnité, ou encore simplement une protection juridique qui peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat ou de médecin conseil.