Montant de l’indemnisation

Sur le barème de capitalisation :

• Les compagnies d’Assurance et les avocats de victimes s’affrontent sur la mise en place des barèmes de capitalisation qui permetten de transformer les indemnisations des préjudices viagers de rente en capital, ce qui permet à la victime de disposer de son indemnisation dès l’aboutissement de son action indemnitaire et d’en faire l’utilisation et les placements qu’elle estime le mieux pour elle.
• Cette faculté qui est offerte par les textes à la victime nécessite l’utilisation des barèmes de capitalisation qui sont calculées à partir des tables d’espérance de vie et des taux d’intérêt.
• Actuellement les compagnies sollicitent l’application du barème de capitalisation TEC 10 au taux d’intérêt de 3,26 % aux lieu et place du barème plus favorable issu de la Gazette du Palais des 7 et 9 novembre 2004, fondé sur les critères recommandés par le rapport de Madame Yvonne LAMBERT-FAIVRE de 2003, à savoir sur les tables d’espérance de vie les plus récentes publiées par l’INSEE (table 2001 publiée en août 2003) et sur un taux d’intérêt de 3,20 %, alors que ce barème reprend en outre une différenciation par sexe tenant ainsi compte de l’espérance de vie plus élevée chez les femmes que chez les hommes.
• Or, aucun barème ne s’impose aux Cours et Tribunaux, suivant le principe énoncé par la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 septembre 2000, relevant que le juge est libre de se référer au barème qu’il estime le plus adéquat.
• Pour sa part, le Groupe de travail réuni sous l’impulsion de Madame LAMBERT-FAIVRE, constitué de représentants des assureurs des victimes et de la Sécurité sociale, recommandait la publication annuelle d’un barème de capitalisation indemnitaire établi sur les bases d’un taux d’intérêt officiel actualisé et des dernières évaluations statistiques de l’espérance de vie publiées par l’INSEE, rappelant en outre que plus le taux d’intérêt est élevé, plus le capital est faible et plus l’espérance de vie est élevée, plus le capital est élevé.