Changement de prénom, de nom

• Changement de nom

Tout français majeur peut demander à changer de nom, lorsqu’il y a un intérêt légitime à le faire (nom menacé d’extinction, difficile à porter, à consonance étrangère…)

Le changement de nom s’étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de 13 ans. Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire.

La demande doit être envoyée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du Tribunal de grande instance (TGI) du domicile.

Si elle est acceptée, un décret est publié au Journal officiel. Dans le cas contraire, le refus doit être motivé et notifié à l’intéressé par un représentant de la force publique ou par l’agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l’étranger.

En cas de rejet de la demande, un recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux et ne fera l’objet d’un nouvel examen qu’en raison d’éléments nouveaux.

La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d’un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Avant la publication du décret, il est possible de s’opposer à la demande de changement de nom, en donnant des raisons précises, par simple lettre au Garde des Sceaux.

A partir de la publication au Journal officiel, des tierces personnes peuvent, pendant deux mois, s’opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d’État.

Si aucune opposition n’est émise pendant deux mois ou si le Conseil d’État les a rejetées, il pourra être demandé au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’État, selon le cas, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l’opposition.

Si le décret est annulé par le Conseil d’État, il ne peut être envisagé de renouveler la même demande de changement de nom, sauf en cas d’éléments nouveaux tout à fait exceptionnels.

Il faut ensuite s’adresser au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance et demander la rectification des actes d’état civil.

• Changement de prénom

Une personne peut également demander à changer de prénom pour les mêmes raisons (franciser un prénom, changer un prénom difficile à porter ou si la jonction entre le nom et le prénom peuvent porter préjudice).

Si le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.

L’intéressé doit adresser sa demande, en précisant les motifs, auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de grande instance. L’assistance d’un avocat est nécessaire.

Si l’intéressé veut franciser son prénom, il doit déposer sa demande en même temps qu’il accomplit les formalités d’acquisition de la nationalité française, ou dans l’année qui suit cette acquisition.