Le droit des tutelles

Ces procédures sont souvent très délicates. Elles visent à protéger un parent, permettre la gestion de la vie courante dans des conditions difficiles ou encore administrer le patrimoine, soit en raison de l’âge soit de la survenue d’une maladie.

Le régime de tutelle s’applique à une personne qui a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile.

Le régime de la curatelle s’applique à une personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée dans les actes de la vie civile, ou à une personne qui met en péril son patrimoine ou celui de sa famille.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur pour l’essentiel le 1er janvier 2009 et modifie les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, et tutelle.
Pour demander ces mesures, seule la personne à protéger, des membres de sa famille ou d’autres proches et le procureur de la République, peuvent saisir le juge des tutelles. Le juge ne peut plus se saisir lui-même.

Désormais il est aussi possible de recourir au mandat de protection future qui sera régularisé entre la personne qui bénéficie de la protection et celui qu’elle désignera comme son mandataire.

Peuvent donc établir un mandat de protection future :

• Pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ;
• Pour elle-même, une personne en curatelle avec l’assistance de son curateur ;
• Pour leur enfant atteint d’une altération de ses facultés ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts, les parents ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle
• Un mandat peut être confié à une personne physique ou à une personne morale inscrite sur une liste de professionnels assermentés dressée et tenue à jour par le préfet.

Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux.
La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.
Le mandat est un contrat libre : le mandant choisit à l’avance quelle sera l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s) qu’il choisit.
Il s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou une indemnisation du mandataire.
L’activité du mandataire est soumise au contrôle d’une personne désignée dans le mandat.
Les actes de protection des biens qu’un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié, ou sous seing privé.