L’Union libre, le mariage, le PACS

• L’Union libre

Le concubinage est une union entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent vivant en couple de manière stable et continue. Leurs droits et obligations sont limités, en comparaison à un couple marié ou étant lié par un PACS. Ainsi, les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises à l’obligation d’entretien ou d’assistance du concubin, ou aux obligations liées aux dettes du concubin. Par ailleurs, les biens acquis par chacun restent personnels. En cas de décès d’un concubin, l’autre concubin n’est pas héritier, sauf testament attestant le contraire.

En cas de rupture de l’union libre, une indemnité peut éventuellement être accordée sur décision de justice lorsqu’une faute est constatée. Sa gravité est estimée au regard de la durée de la vie commune.

Si l’un des concubins a travaillé pour l’autre, sans rémunération, il peut demander le versement d’une indemnité.

• Le mariage

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.

Si aucun contrat n’est fait, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que ce chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Par ailleurs, les revenus du travail de chacun font partie de la communauté.

En cas de divorce, de séparation de corps, ou en cas de décès, les biens communs sont séparés. L’avocat et le notaire procèdent à l’estimation de ce partage.

Si les époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent signer un contrat de mariage en s’adressant à un notaire. Ils ont alors le choix entre quatre régimes matrimoniaux : la communauté réduite aux acquêts avec aménagements, la communauté universelle, la séparation de biens, la participation aux acquêts.

Obligations

La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l’autre peut l’y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, il doit saisir la justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.

L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Nom

Dans la vie quotidienne, la femme mariée peut utiliser soit son nom, soit celui du conjoint, soit les deux. L’homme marié peut utiliser son nom ou lui adjoindre celui de sa femme.

Décès

En cas de décès d’un des conjoints, les droits du conjoint survivant dépendent du régime matrimonial choisi par le couple et du nombre et de la qualité des héritiers présents au jour du décès (en l’absence de donation ou de testament au profit du conjoint).

• Le PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, et disposant d’une résidence commune. Les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.

Ils s’engagent ainsi à une aide matérielle et une assistance réciproques. A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines. Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.

Les partenaires peuvent choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément. Si l’un des partenaires n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d’ayant-droit au titre de l’autre partenaire.

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent modifier leur convention.

Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l’obtention du capital décès. Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une rente d’ayant-droit si son partenaire décède.

Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout par la mort de l’un des partenaires, par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux, par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.