Situation de handicap

La loi du 11 février 2005, intitulée loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », définit comme handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Cette loi reconnaît donc le handicap mental et psychique au même titre que le handicap moteur.

Ainsi le handicap, qu’il soit de naissance ou dû à un traumatisme ultérieur résultant d’une maladie ou d’un accident de la vie, doit permettre à la personne et à son entourage en difficultés, de percevoir une compensation financière ou matérielle de sorte que cette personne puisse exercer et disposer des mêmes droits que les autres citoyens.

Cette loi affirme donc certains principes, comme l’accessibilité à tous des domaines de la vie sociale ou encore le droit à la compensation des conséquences du handicap, et crée un soutien aux personnes handicapées via la création des Maisons départementales des personnes handicapées.

L’avocat intervient donc aux côtés des personnes en situation de handicap pour que l’esprit de la loi soit mis en application.

Les prestations peuvent être financières ou matérielles, et versées par le bais de différentes allocations.

Pour bénéficier de ces prestations, la personne handicapée doit s’adresser à la MDPH située dans chaque département.

Chaque MDPH met en place une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne, après étude du projet de vie par une équipe pluridisciplinaire.

De plus, la loi définit les missions et le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Ses décisions prises peuvent concerner l’allocation de la carte de travailleur handicapé (ancienne carte COTOREP), l’allocation de la carte de stationnement, l’allocation de la carte d’invalidité de la carte de priorité  pour la personne handicapée ou encore la prestation de compensation qui comprend les aides humaines, techniques, l’aménagement du logement ou encore les aides spécifiques et animalières (chien guide d’aveugle).

En case de rejet partiel ou total d’une demande, lorsque les critères ne sont pas retenus, celle-ci est susceptible de recours tout d’abord gracieux auprès de la Commission puis hiérarchique.

En dernier lieu, le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité est compétent pour l’examen contentieux de la demande, et en appel, une juridiction unique ; La Cour Nationale de l’Incapacité dite CNITAAT.

La loi définit que « lorsqu’une personne handicapée ou ses parents si elle est mineure ou encore son représentant légal, estiment qu’une décision de la Commission (CDAPH) méconnait ses droits, ils peuvent demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. »

Les juridictions concernées, selon les types de conflits, sont le TASS, et le TCI. Le recours au TASS concerne les contestations relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et prestations. Le TCI peut quant à lui réévaluer l’attribution d’un taux ou d’une prestation en raison de ce que l’intéressé n’atteint pas l’invalidité ou l’incapacité suffisante.

Les contestations relatives à l’octroi de la carte de stationnement sont du ressort du Tribunal Administratif.

L’accès à l’emploi est également une priorité du législateur. Elle suppose la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)  telle que définie à l’article L5213-1 du Code du travail.

Cette reconnaissance dépend de la CDAPH et suppose donc  le dépôt d’un dossier à la MDPH ouvrant également les recours contentieux  qui en ce domaine sont généralement de la compétence du TASS.

Elle implique notamment une obligation d’emploi pour l’employeur de plus de 20 salariés. Le travailleur handicapé peut également demander une orientation vers un  centre d’aide au travail (ESAT ou CAT), bénéficier des aides de l’AGEFIPH, ou encore demander des aménagements horaires ou matériels.