Victimes d’erreurs médicales

Vous avez été victime d’un accident médical, d’une erreur médicale?

Vous vous demandez que faire ?

Vous avez le droit à l’assistance d’un avocat pour vous accompagner tout au long de votre processus d’indemnisation. Les erreurs médicales existent et le parcours d’indemnisation est très difficile quand on se bat seul.

La loi du 4 mars 2002 dite Loi Kouchner envisage une indemnisation pour les victimes non seulement en cas de faute mais aussi en cas d’aléa thérapeutique qui peut être défini comme un accident grave résultant d’une complication exceptionnelle du traitement, sans faute médicale et sans lien avec l’évolution prévisible de l’affection initiale.

La loi du 4 mars 2002 a créé également pour les accidents d’une certaine gravité un dispositif amiable particulier, alternatif à la procédure judiciaire, destiné à traiter ces litiges et confié à des Commissions Régionales de Conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI), au sein desquels la représentation par un avocat n’est pas obligatoire mais demeure indispensable. Cette procédure amiable gratuite, simple en apparence, comporte cependant pour le demandeur des risques importants de voir son accident médical non reconnu ou ses préjudices sous-estimés dès lors qu’il se trouve seul face aux professionnels de santé dans un processus complexe, démuni de conseil et d’assistance.

• Comment se faire indemniser ?

Le processus d’indemnisation de l’aléa thérapeutique

La Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est saisie par formulaire qui est disponible sur le site des CRCI. Elle rend un avis pour dire si la requête est recevable et le plus souvent désigne un expert médical. L’expert convoque la victime et son avocat, mais parfois il omet de convoquer l’avocat. Un rapport est déposé à la CRCI sur la base duquel l’avis de la CRCI est rendu pour dire si elle estime que le préjudice ressort de l’aléa indemnisable ou de la faute. Si la faute médicale est retenue l’assureur devra indemniser et faire une offre d’indemnisation à la victime qui pourra la refuser et conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent.

Si l’aléa est retenu l’Office National d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) fait une offre d’indemnisation.

Dans certaines situations, l’ONIAM peut être amené à se substituer à l’assureur, à formuler une offre à sa place et ensuite exerce un recours contre l’assureur.

Si l’offre est acceptée, le litige est terminé.

Les offres de l’ONIAM peuvent être contestées et la victime conserve à tout instant la possibilité de revenir à une procédure judiciaire classique.

Selon la situation, je vous aiguillerai vers la meilleure stratégie à adopter.

• Le rôle de votre avocat

Votre avocat vous aidera à :

• Obtenir le dossier médical auprès de l’établissement ou du professionnel concerné.
• Obtenir sur les questions indispensables à la solution du litige, les conditions d’une expertise médicale déterminant les responsabilités encourues et préparera avec les médecins conseil spécialisés cette expertise, phase essentielle du procès en responsabilité médicale.
• Dans le cadre de l’instance amiable ou judiciaire , l’avocat saura mettre en évidence les fautes au regard de ce que les textes et la jurisprudence caractérisent, pourra qualifier l’aléa thérapeutique dont les critères sont déterminés pour être retenu et permettre l’indemnisation de la victime, puis évaluer le préjudice en rapport avec la faute, l’aléa, la contamination, l’infection nosocomiale ou la vaccination.

Notez que le délai de prescription de votre action est de 10 ans à compter de la date à laquelle on peut considérer que l’état de santé n’est plus susceptible d’évoluer. Cependant, il est toujours préférable d’agir rapidement pour rassembler plus facilement les éléments et documents justificatifs, en particulier le dossier médical qui disparaît ensuite très rapidement dans des archives qu’on vous annonce ensuite détruites, inondées ou perdues.

• Vos questions

Je suis victime d’une erreur médicale. Quelle est la procédure à suivre ?

Dans le cadre du contrat de soins avec le professionnel de santé ou la clinique, c’est la procédure judiciaire classique qui doit être mise en œuvre à défaut de tenter le processus amiable CRCI. Si l’on est usager d’un hôpital public, c’est la procédure administrative dirigée contre cet hôpital et dans certaines situations contre l’Etat qui doit être effectuée, à défaut également d’action en CRCI.

La procédure CRCI est-elle gratuite ?

Il s’agit d’une procédure entièrement gratuite, facile à initier puisque sur simple formulaire, mais qui présente l’inconvénient de ne pas être contradictoire et donc de ne pas toujours respecter les droits de la personne la plus vulnérable, donc du patient; et ce tant au cours de l’expertise qui ne présente pas les mêmes garanties qu’au cours de la procédure judiciaire, face aux experts médicaux techniciens du domaine, et au cours de l’audience ou quelques observations brèves sont tolérées.

Cette procédure – qui met à la charge de la solidarité nationale les accidents médicaux non fautifs et à la charge des assurances les accidents fautifs – fonctionne au travers d’une commission qui rend des avis (les CRCI) et d’un fonds d’indemnisation qui règle les indemnités (l’ONIAM) et qui participe aux décisions rendues par la commission.

La procédure CRCI est-elle ouverte à tous les accidents médicaux ?

Elle est ouverte aux accidents médicaux dont l’origine est la faute ou l’aléa thérapeutique , les infections nosocomiales c’est à dire contractées à l’hôpital, au sein de l’établissement de soins ou au cabinet du professionnel de santé.

Elle suppose néanmoins que le préjudice subi atteigne un seuil de gravité qui est défini par la loi, à défaut de quoi seule la procédure classique judiciaire ou administrative est possible.